Arrêtés municipaux

La règlementation et les arrêtés municipaux permanents. Afin d’organiser les règles de vie sur son territoire, notamment en matière d’occupation et de gestion du domaine public, le Maire, ou dans le cadre de leur délégation les adjoints au maire, sont amenés à fixer un ensemble de règles par arrêté municipal.

Ces derniers respectent l’ensemble des règles juridiques françaises.