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Demande d'occupation du domaine public

Demande de permission de voirie, permis de stationnement ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Il autorise l'occupation sans emprise au sol :

ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade),
pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir,
dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable...),
stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle...) ou de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles..

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :

création sur un trottoir d'un bateau (ou entrée charretière) d'accès à une propriété privée ou un garage,
construction d'une station-service,
installation d'un arrêt de bus, d'un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol...

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d'arrêté de circulation.

La demande doit être déposée auprès de l'autorité administrative :

chargée de la police de la circulation (pour le permis de stationnement )
chargée de la gestion du domaine public (pour la permission de voirie). Mairie - Services du Département ou Préfecture,

DÉLAI DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE : 15 jours à 2 mois selon la destination du dossier