Débits de boissons

Conditions et/ou démarches à effectuer

Aucun débit de boisons ne peut être exploité par les mineurs non émancipés, les interdits et les condamnés pour infraction au code de la santé publique.

Les condamnés pour crimes ou certains délits et les étrangers ne peuvent exploiter un débit de boissons à consommer sur place.

Cette condition de nationalité ne s'applique pas aux ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne, de l'Espace Economique Européen et de ceux ayant signé avec la France des conventions portant une clause particulière.

Pièces à fournir

Pièce d'identité - permis d'exploiter

Conditions et/ou démarches à effectuer

Il convient de télécharger le formulaire cerfa de déclaration préalable d'une vente au déballage pour vous permettre de déclarer une vente au déballage au maire de la commune où celle-ci a lieu, quelle que soit la surface occupée, dans un délai de 15 jours avant la date prévue.

Cette vente peut être un vide-greniers, brocante ou braderie. Eventuellement la vente de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce.

Le formulaire cerfa de déclaration doit être accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du déclarant, organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agricole, maraîcher...).
Pour la commune de Valdahon, adresser les documents à mairie@valdahon.com